Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de prestation en ligne sur le site
internet www.auspa.fr
Les présentes conditions générales sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après:
Acheteur : personne physique acquérant des prestations par le biais du site.
Commande : ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs prestations et accepté par le vendeur en application
des conditions.
Cookie : appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une
connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de
l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement.
Courriel : document informatisé qu’un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l’intermédiaire d’un réseau.
Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à
l’échange de messages électroniques, d’informations multimédias et de fichiers. il fonctionne en utilisant un protocole
commun qui permet l’acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
Partie(s) : L’acheteur et/ou le vendeur
Prestation(s) : bien proposé à la vente sur le site par le vendeur
Site ( Site web ou Site internet ) : site internet accessible à l’adresse www.auspa.fr sur lequel le vendeur propose
les produits à la vente.
Vendeur : la société SARL NADEL représentée par Madame BLAIN, dont le siège social est domicilié au 161 Bd André sautel,
17000 LA ROCHELLE, sous le numéro SIREN 53131377300016 et la société Jaca au 30 Avenue du grand large, C.C des chênes vert, 17137
Nieul sur Mer.
ARTICLE 2 – OBJET
Les conditions ont pour objectif de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente de
prestations par le biais du site.
ARTICLE 3 – CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de prestations par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site.
Une commande ne sera prise en compte par le vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L’acheteur passe sa commande par le biais du site.
L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Ces informations feront l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la livraison.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnait
que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs thermes.
L’acheteur reconnait en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation
et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du code civil.
Les prestations présentées par le vendeur sur le site sont valable 1 an.
Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne
accessible depuis le site.
Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton » valider » lors de la
confirmation de sa commande.
jusqu’à cette étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa
commande et les informations fournies préalablement.
Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors
envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais.
L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Le bon cadeau sera valable 9 mois maximum. Si passé ce délai, le bon cadeau est non remboursable , et une majoration de 10€ vous sera demandé. Nous acceptons 6 mois supplémentaire après la date dépassée de la carte cadeau.

ARTICLE 5 – PAIEMENT Les prix des prestations indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des prestations présentés sur le site. Toutefois, les prestations seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Le règlement de la commande s’effectuera: par carte bancaire CB, VISA, MasterCard, exclusivement via le site ou par virement bancaire. En cas de refus de la banque du Membre, la commande sera automatiquement annulée et le Membre sera prévenu par l’envoi d’un e mail. Afin d’assurer la protection le plus efficacement possible des données sensibles liées au paiement par carte bancaire, d’un système de sécurisation par cryptage SSL. LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU PRODUIT A L’ACHETEUR N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLET ENCAISSEMENT DU PRIX PAR LE VENDEUR.

ARTICLE 6 – LIVRAISON Le bon cadeau sera livré aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande si il choisit l’option « par colis ». Le vendeur s’engage à livrer le bon cadeau objet de la commande dans le délai de 3 à 7 jours à compter du jour suivant la validation de la commande. En cas de retard de livraison suite à l’expédition du produit, l’acheteur pourra annuler la commande et se voir rembourser le prix du produit. Si le bon cadeau est livré postérieurement à l’annulation de la commande, le remboursement aura lieu dès réception par le vendeur du produit dans son état d’origine.

ARTICLE 7 – ANNULATION – RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT L’acheteur dispose de la faculté d’annuler la commande dès la conclusion de celle-ci. En outre, à compter de la réception du bon cadeau par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de déchirer la carte cadeau. Si l’acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours francs à compter de la réception du bon cadeau, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Les frais postaux de retour seront à la charge de l’acheteur. Pour exercer ces droits d’annulation de la commande et de rétractation, l’acheteur doit se rendre sur le site à la rubrique contact et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

ARTICLE 8 – GARANTIE Si le bon cadeau reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur, sauf si ce souhait entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité. Si le souhait exprimé par l’acheteur ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant sa réclamation, ou si cette réparation ou ce remplacement sont impossibles, l’acheteur aura la faculté soit de retourner le produit et de se faire alors restituer le prix de ce produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver le produit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix. En outre, sans préjudice de ses droits de rétractation, d’annulation et de garantie de conformité précités, l’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil. Ces garanties ont lieu sans frais pour l’acheteur. Les frais postaux de retour seront à la charge du vendeur.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ Le vendeur est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution de la commande. Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeur. Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme. Le vendeur interdit toute apposition d’un hypertexte profond à destination du site ou d’un lien hypertexte qui utiliserait une technique de transclusion.

ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES L’Acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande. L’Acheteur est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pas correctement rempli. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Les destinataires de ces données ainsi recueillies seront utilisées que par les services internes du Site www.auspa.fr. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Site Internet avec Cookies incluant des informations relatives à la navigation de l’Acheteur L’Acheteur est informé que le Vendeur souhaite implanter un Cookie dans son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’Acheteur sur le Site, informations destinées à être ainsi conservées pour une durée de 5 mois. L’implantation d’un Cookie a pour but d’enregistrer des informations afin qu’elles puissent être lues lors des prochaines visites de l’Acheteur sur le Site.

Toutefois, l’Acheteur dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de Cookies sur son ordinateur et doit alors procéder comme suit: L’Acheteur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur ou par le responsable d’un traitement ultérieur. L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger le Vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État non membre de la Communauté européenne, la communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé. L’Acheteur est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. L’Acheteur, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d’exercer ce droit, l’Acheteur enverra un courrier au Vendeur en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : [indiquer une adresse postale ou électronique ainsi que le nom d’une personne responsable]. Lorsque l’Acheteur en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour l’Acheteur, qu’il a bien procédé aux opérations exigées. L’Acheteur est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par l’Acheteur ou avec son accord. Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, l’Acheteur est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 12 –convention sur la preuve Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes.

ARTICLE 16 – INVALIDITÉ PARTIELLE Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE Les Conditions sont régies par la loi française.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des Conditions, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.